General Terms and Conditions /
Conditions Generales de Vente

1. OBJET

Thaïs De Ridder a pour activité principale la création graphique.

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Thaïs De Ridder en qualité de graphiste. Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « prestataire » désigne l’entreprise individuelle Thaïs De Ridder immatriculée sous le numéro SIRET 82946408000037.

2. GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le client faisant appel aux services de Kaalïa Studio reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » au bas du présent document. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le client et le prestataire et seront soumises à un nouveau devis.

3. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4.1 – LE CLIENT

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :
– Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
– Remettre au prestataire le devis paraphé, daté et signé.
– Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.
– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire. Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
– Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.

4.2 LE PRESTATAIRE

Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
– Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 – DEVIS ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Cette somme est non remboursable. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du prestataire. Si le client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-ends, jours fériés, congés maladie et périodes de congés).

6 – VALIDATIONS ET RETOURS CLIENT

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le client s’engage à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite par mail ou par téléphone. Le travail réalisé et validé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues afin d’être livré.

7 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’attention de Thaïs De Ridder. Aucun acompte accordé pour règlement comptant. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du vendeur pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

8 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

9 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Thaïs De Ridder tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à une personne tierce sans accord préalable.

10 – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire.

11 – COPYRIGHT

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Made by Kaalïa Studio » assortie lorsque le support permet un lien hypertexte pointant vers son site (www.kaalia.fr)

12 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire du client, e prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale.